SARL CECA 08
Capital social de 5000 €
RCS SEDAN 845 140 649
Code APE 7112B
N° TVA : FR69 845 140 649
Siège social : 3 route d'Argonne - 08240 BUZANCY
Directeur de la publication : HONS Philippe
Agence web/3D : nmoreaux.com
Hébergeur : OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille
sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Les présentes CGV régissent les ventes conclues
Abri-Tole.fr
SARL CECA08
Représentant légal : HONS Philippe
3 route d’Argonne – 08240 BUZANCY
Tel : 03.52.93.00.02 – Email : contact@abri-tole.fr
N° TVA : FR69 845 140 649
, ci après le vendeur
Tout client particulier ou professionnel, ci après l’acheteur
Afin de finaliser la commande l’acheteur doit accepter sur le site internet ou imprimer, parapher et signer les présentes CGV, signer son devis et procéder au versement de l’acompte de 30 % par virement sur le compte bancaire du vendeur figurant sur le devis.
Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document sauf accord dérogatoire exprès et préalable du vendeur.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, les prospectus, la publicité, les notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Tous les documents remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive du vendeur seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
Le vendeur établit sur demande de l’acheteur des devis gratuits.
La commande est effective et la vente est réputée valablement formée à la date de réception du devis signé comportant toutes les spécificités techniques du produit vendu accompagné des présentes CGV signées ou acceptées sur le site internet et de l’acompte de 30% crédité sur le compte bancaire du vendeur. Ce n’est qu’à partir de ce moment que le délai de livraison commencera à courir.
Les commandes transmises par l’acheteur au vendeur sont irrévocables et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification de sa part, sauf acceptation des parties confirmée par un accord écrit.
Pour toute commande l’acheteur doit vérifier sur son devis : son contenu, sa référence, sa désignation, sa quantité, sa longueur, sa surface, sa couleur. Aucune mention écrite sur le devis par l’acheteur ne pourra être prise en compte sans accord exprès du vendeur.
Les prix portés sur les devis du vendeur de même que ceux communiqués par ses représentants sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
Les prix du vendeur sont exprimés toutes prestations comprises et s’entendent marchandises emballées et transport compris. Le transporteur se réserve le droit d’appliquer suivant l’adresse de livraison (ex : villes sous contraintes, zone de montagne...) des frais supplémentaires qui seront refacturés au client.
Toutefois, l’acheteur aura la possibilité de retirer lui-même son produit chez le vendeur. Dans ce cas, l’acheteur devra le spécifier expressément au vendeur afin que ce dernier soustrait les frais de livraison de son devis.
Modalités de règlement :
Comme indiqué précédemment, dès la signature du devis et des présentes CGV, un acompte de 30 % est versé par l’acheteur par virement sur le compte bancaire du vendeur, constituant la validation finale de la commande.
En cas d’annulation par l’acheteur de la commande finale dans les 48 heures de sa signature, un forfait de cinquante euros HT (50 euros HT) sera retenu par le vendeur. Au-delà de 48heures, le vendeur se réserve le droit de conserver la totalité de l’acompte de 30 % versé par l’acheteur.
Le solde de la commande est réglé par l’acheteur également par virement sur le compte bancaire du vendeur à la date de paiement figurant sur la facture, et en tout état de cause, le règlement du solde de la facture s’effectuera au plus tard avant l’enlèvement chez le vendeur par le transporteur, du produit commandé par l’acheteur.
Aussi, si le vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou par la suite de son exécution à un paiement comptant. En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le vendeur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s), sans que le client ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
En outre le vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin de voir condamner le client à une astreinte journalière par jour de retard de paiement et toutes autres condamnations qu’il jugera utile.
Indemnités de retard :
Pour une vente conclue avec un acheteur professionnel, toute somme impayée à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu au paiement par l'acheteur de pénalités de retard exigibles le jour suivant au taux d'intérêt légal (professionnel) majoré de 5 points et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Pour une vente conclue avec un acheteur non professionnel, toute somme impayée à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu au paiement par l'acheteur de pénalités de retard exigibles le iour suivant au taux d'intérêt légal (particulier).
En outre le vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin de voir condamner l'acheteur à une astreinte journalière par jour de retard de paiement et toutes autres condamnations qu'il jugera utile. Pour un acheteur professionnel, se référer à l'article 14. En cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le vendeur, les honoraires d'avocat et d'huissier de justice et tous les frais annexes seront à la charge de l'acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l'acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sans garantie du vendeur (de 4 à 8 semaines en général) et sous réserve de leur bonne exécution de la part du transporteur. Ils sont variables en fonction des produits. Les délais de livraison courent à compter de la signature des présentes CGV, du devis et du versement de l’acompte de 30 % de la commande.
Le vendeur ne supportera pas de pénalités de retard de livraison et se donne le droit de se retourner contre le transporteur. Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeur.
La livraison se fera par un camion-grue. Il appartiendra au transporteur de prendre contact avec l’acheteur pour convenir avec lui du jour et d’un horaire de livraison. En cas de réception des produits sur un chantier, toute immobilisation du transporteur sur le chantier pour quelques causes que ce soit, se fera aux frais du client.
L’acheteur doit prévoir l’accès par semi-remorque au lieu de déchargement. Dans le cas contraire l’acheteur doit spécifier au vendeur par écrit au moment de la commande que l’accès est difficile pour permettre au vendeur de trouver une solution intermédiaire qui générera d’éventuels frais supplémentaires facturés en sus au client.
Si l’acheteur est absent lors de la livraison convenue, et que le vendeur est dans l’obligation d’effectuer à un autre moment une nouvelle livraison, des frais de deux cent cinquante euros HT (250 euros HT) seront imputables à l’acheteur.
Toute livraison, même partielle, entraînera le règlement de la partie livrée. Un envoi partiel est possible à la demande de l’acheteur, les frais du second envoi seront à la charge complète de l’acheteur sans participation de la part du vendeur.
L’acheteur a la possibilité de venir enlever la marchandise commandée chez le vendeur, soit personnellement, soit au moyen d’un transport affrété par ses soins. Dans ce cas il sera appliqué un forfait de cinquante euros HT (50 euros HT) par camion chargé correspondant aux frais de chargement de la commande par le vendeur sur le véhicule de l’acheteur.
Les marchandises commandées doivent être enlevées dans les deux mois (2 mois) qui suivent la première proposition de livraison. Sans cela le vendeur se réserve le droit d’appliquer des frais de stockage de la marchandise d’une valeur de trois-cent euros HT (300 euros HT) minimum ajustables en fonction de la durée.
Le transfert des risques sur les produits vendus par le vendeur s’effectue immédiatement à la remise des produits au transporteur. Le transport est donc sous la responsabilité de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur/chauffeur et ceci dès réception sur les documents de livraison (bon de livraison et lettre de voiture).
De plus tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, et dont la copie sera adressée simultanément au vendeur, sera considéré comme accepté par l’acheteur.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, il ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.
Le règlement du solde de la facture s’effectuera au plus tard avant l’enlèvement chez le vendeur par le transporteur, du produit commandé par l’acheteur.
Lors de la réception des marchandises, les produits doivent être inspectés par l’acheteur sur place afin d’en vérifier la qualité, la quantité, la longueur et la largeur. Tout vice ou dommage apparent des produits devra être signalé par l’acheteur durant l’inspection, qui devra apporter des réserves sur les documents de livraison (bon de livraison et lettre de voiture).
La personne qui réceptionne et qui annote les documents doit écrire son nom de façon lisible, indiquer la date et détailler les anomalies constatées : produits manquants et quantités, produits endommagés, produits non conformes ... etc
En cas d’absence d’inspection des produits par l’acheteur, ou en cas d’absence de réserve écrite transmise au transporteur et vendeur dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé réception à compter de la livraison, et avant toute transformation ultérieure des produits, ceux-ci seront automatiquement considérés comme ayant été acceptés par l’acheteur à la livraison.
Le vendeur n’acceptera aucune réclamation concernant des défauts, des vices ou des non-conformités qui auraient pu être constatés sur une commande, si son inspection n’a pas eu lieu. Il appartient à l’acheteur de se rendre disponible ou de déléguer une personne de son choix pour effectuer l’inspection.
En cas de litiges non visibles au déchargement, l’acheteur doit en informer le vendeur dans un délai maximum d’un mois (1 mois) après la réception des produits par lettre recommandée avec accusé réception.
Par ailleurs, l’acheteur s’engage s’il n’en a pas les compétences, à confier le montage des produits commandés à un professionnel agréé dans le respect des règles de l’art en la matière et des règles de sécurité en vigueur.
Le client s’engage en signant les présentes CGV à respecter :
• la notice de pose du produit vendu
• les fiches techniques du produit vendu
• le DTU 40.35 du produit vendu
• le plan d’implantation du produit vendu. A ce titre, le client s’engage à reconnaître que les caractéristiques techniques du produit commandé correspondent aux contraintes climatiques et techniques du lieu d’implantation auquel il le destine. Il lui appartient de vérifier la zone de neige et de vent dans laquelle il installe le produit conformément aux mesures établies dans la fiche technique. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’implantation dans une zone non conforme.
L’acheteur déclare avoir reçu toutes les informations utiles relatives au produit vendu de la part du vendeur. En conséquence, le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le produit vendu du fait du client.
Enfin, toute demande de garantie du produit vendu, doit faire l’objet d’une demande séparée du client au vendeur.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation ou d’utilisation inadéquate chez l’acheteur ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.
Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remboursement sans frais des marchandises défectueuses, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La garantie du vendeur ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits commandés dans les conditions d’utilisation ou de performances non prévues par la documentation et la fiche technique de vente, comme indiqué ci-dessus.
La garantie du vendeur ne concerne que le vice caché, c’est-à-dire un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. A cet effet, l’acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits vendus et à leur mise en œuvre.
L’acheteur reconnaît que l’obligation de conformité du vendeur est pleinement remplie lorsque les produits correspondent à ces spécifications au moment de la commande. Tout conseil technique que le vendeur fournirait, oralement, par écrit, avant et/ou pendant l’utilisation des produits, est fourni de bonne foi mais sans garantie de la part du vendeur.
Les conseils du vendeur ne libèrent en aucun cas l’acheteur de son obligation de vérifier l’aptitude des produits vendus aux transformations et aux utilisations auxquelles ils les destinent. L’acheteur est seul responsable de l’utilisation et de la transformation des produits.
Les réclamations de l’acheteur concernant les défauts non décelables à la livraison devront être communiquées au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dès leur découverte et au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages tels que les pertes dues à la transformation des produits, pertes de production, pertes d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par l’acheteur ou par toute autre personne.
En toutes circonstances, la responsabilité du vendeur sera limitée à la valeur facturée des produits défectueux ou endommagés.
Le vendeur garde la complète propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le transfert de propriété des produits est suspendu par le vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de l’acheteur personne morale ou de toutes procédures à l’encontre du client personne physique, les commandes en cours seront automatiquement annulées et le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
A compter de la remise du produit par le vendeur au transporteur, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
En cas de non-paiement et à moins que le vendeur préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, ce dernier se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure, de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués resterons acquis au vendeur au titre de la clause pénale.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
Les informations nominatives recueillies à l’occasion d’une demande ou commande sur le site sont destinées à l’usage du vendeur. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès et de rectification auprès du représentant légal de CECA08 les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du texte sur le RGPD. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
L’élection de domicile est faite par le vendeur en son siège social.
Tous les différents inhérents à l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente en résultant, seront portés devant le Tribunal du Commerce du siège social du vendeur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, du mode de paiement, ou de la pluralité de défendeurs.
Toutes les questions relatives aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent non traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par le droit français à l’exclusion de tout autre droit.
En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur » a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement et matériellement compétents.